Conditions générales - EXIT Toys
Sommaire:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entreprise
Article 3 - Application
Article 4 - L'offre
Article 5 - La transaction
Article 6 - Le droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation du consommateur et frais s'y rattachant
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur à la rétractation
Article 10 - Exclusions du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Respect et extension de garantie
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions à long terme : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Traitement des réclamations clients
Article 17 - Litiges
Article 18 - Déterminations accessoires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions générales, on entend sous :
1. Contrat complémentaire : accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et / ou des services dans le cadre d’un contrat à distance et de ces biens, le contenu et / ou les services numériques sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’une entente entre ce tiers et l’entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données qui sont produites et délivrées sous forme numérique ;
6. Transaction à long terme : un contrat qui s'étend à une livraison régulière de produits, services et / ou contenu numérique durant une certaine période ;
7. Support durable : chaque outil - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de lui fournir les informations lui étant personnellement adressées, afin de pouvoir les utiliser à titre de consultation future pendant une certaine période, correspondant à l'objectif pour lesquelles servent les informations, et qui permet la reproduction non modifiée des informations enregistrées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer à la transaction pendant le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne morale ou physique qui propose des produits, (accès à) du contenu numérique et / ou des services à distance, au consommateur ;
10. Transaction à distance : un contrat conclu entre entrepreneur et consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et / ou de services, lors duquel il est fait usage, jusqu'à la fin de la transaction, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Formulaire de rétractation : le modèle de formulaire européen pour la rétractation figurant à l'annexe I de ces conditions. L'annexe I n'a pas besoin d'être mis à disposition du consommateur si ce dernier n'a aucun droit de rétractation pour la commande qu'il a passée ;
12. Technique de communication à distance : outil qui peut être utilisé pour conclure une transaction, sans que le consommateur et l'entrepreneur n'aient besoin d'être rassemblés dans le même espace au même moment.
Article 2 - Identité de l'entreprise
Dutch Toys Group BV, agissant sous la marque EXIT Toys
Edisonstraat 83
7006 RB Doetinchem, Pays-Bas
Numéro de téléphone : 0800 - 944439 (du lu au ven de 8 h 30 – 17 h 00)
E-Adresse e-mail : info@exittoys.com
Numéro de Chambre de Commerce : 52578712
Numéro de TVA : FR35847751328
Article 3 - Application
1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur, et à toute conclusion de transaction à distance entre entrepreneur et consommateur.
2. Avant de conclure la transaction à distance, le texte de ces conditions générales doit être mis à disposition du consommateur. Si cela n'était pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant que la transaction à distance ne soit conclue, de quelle manière il est possible de consulter ces conditions générales auprès de l'entrepreneur, et que sur simple demande du consommateur, elles lui seront envoyées dans les plus brefs délais et sans frais.
3. Si une transaction à distance est conclue électroniquement, le texte de ces conditions générales peut, dérogeant au paragraphe précédent et avant que la transaction ne soit conclue, être envoyé par voie électronique au consommateur de façon à ce que ce dernier puisse le sauvegarder simplement sur un support durable. Si cela n'était pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant que la transaction ne soit conclue, de quelle manière il est possible de consulter ces conditions générales par voie électronique, et que sur simple demande du consommateur, elles lui seront envoyées dans les plus brefs délais et sans frais.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques concernant des produits ou services s'appliqueraient également, outre ces conditions générales, c'est le deuxième et troisième paragraphe qui s'appliquent mutatis mutandis, et le consommateur pourra toujours faire appel à la disposition en vigueur la plus avantageuse pour lui.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée, ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément mentionné dans l'offre-même.
2. L'offre comprend une description complète et précise des produits, du contenu numérique et / ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse se faire une bonne opinion de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être fidèles aux produits, contenu numérique et / ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent en rien l'entrepreneur.
3. Chaque offre doit contenir les informations permettant de préciser au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - La transaction
1. La transaction est conclue, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, à partir du moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et la satisfaction des conditions prévues.
2. Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler la transaction.
3. Si la transaction se fait par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection du transfert électronique des données en offrant un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra en compte les mesures sécurisées appropriées.
4. L'entrepreneur peut, tout en restant dans le cadre légal, s'informer pour savoir si le consommateur peut satisfaire ses obligations de paiement, ainsi que tout autre fait ou facteur d'intérêt pour conclure de façon responsable une transaction à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons, en vertu de ces recherches, de ne pas poursuivre la transaction, il est en droit, moyennant justification, de refuser une commande ou une demande, ou l'exécution de certaines conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra, au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les sauvegarder sur un support durable :
a. L'adresse de visite du siège de l'entrepreneur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
b. Les conditions et circonstances dans lesquelles le consommateur peut utiliser son droit de rétractation, ainsi qu'une notification claire des exclusions de ce droit de rétractation ;
c. L'information relative aux garanties et du service après-vente en vigueur ;
d. Le prix y compris toutes les charges du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou de l'exécution de la transaction à distance ;
e. Les exigences pour la résiliation d'une transaction si celle-ci a une durée de plus d'un an ou est de durée indéterminée ;
f. Si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire de rétractation.
6. Dans le cas d'une transaction à long terme, les dispositions du paragraphe antérieur ne sont d'application que pour la première livraison.
Article 6 - Le droit de rétractation
1. Le consommateur peut rétracter une transaction relative à l'achat d'un produit lors du délai de réflexion de maximum 21 jours, sans aucune justification. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à répondre.
2. Le délai de rétractation du paragraphe 1, démarre le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou une tierce personne désignée par ce dernier, qui ne peut être le transporteur, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou la tierce personne désignée par ce dernier, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, s'il en a informé de façon claire le consommateur lors du processus de commande, refuser une livraison différée lors d'une commande de plusieurs produits.
b. si la livraison d'un produit est constituée de plusieurs envois ou élements : le jour où le consommateur, ou la tierce personne désignée par ce dernier, a reçu le dernier envoi ou élément ;
pour les transactions avec une livraison régulière de produits durant une certaine période : le jour où le consommateur, ou la tierce personne désignée par ce dernier, a reçu le premier produit.
3. Si l'entrepreneur ne fournit pas les informations légales au sujet du droit de rétractation ou le formulaire de rétractation au consommateur, le délai de réflexion court pendant douze mois après la fin du délai de réflexion fixé selon les paragraphes de cet article de la transaction d'origine.
4. Si l'entrepreneur fournit l'information requise selon le dernier paragraphe dans les douze mois après le début du délai de réflexion d'origine, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur aura reçu cette information.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera le produit et ne l'utilisera que dans la mesure dans laquelle ceci s'avère nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe serait que le consommateur devrait uniquement manipuler et inspecter le produit d'une manière qui lui serait également permise en magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que pour la dépréciation du produit comme conséquence d’une façon de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est permis selon le paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni les informations légales au sujet du droit de rétractation, avant ou pendant la conclusion de la transaction.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation du consommateur et frais s'y rattachant
1. Si le consommateur utilise son droit de rétractation, il l'indique à l'entrepreneur pendant le délai de réflexion, au moyen du formulaire de rétractation ou d'un autre moyen non équivoque.
2. Aussi vite que possible, mais dans les 21 jours à partir du lendemain de la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit, ou le remet à l'entrepreneur ou son représentant. Ceci n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir retirer lui-même le produit. Le consommateur a pris en compte le délai de retour si le produit est renvoyé avant la fin du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires de l'entrepreneur.
4. L'entrepreneur prend en charge les frais directs de retour du produit en cas de livraison d'un produit erroné, abîmé ou défectueux. Dans les autres cas, c'est le consommateur qui paie les frais de retour.
5. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la livraison de gaz, eau ou électricité, qui n'ont pas été conditionnés pour la vente en volume limité ou dans une quantité déterminée, soit entamée pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l'entrepreneur de la part proportionnelle exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport au plein respect de l'accord.
6. Le consommateur ne prend pas en charge les frais pour l'exécution des services ou la livraison d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été conditionnés pour la vente en volume limité ou dans une quantité limitée, ou la livraison de chauffage de ville, si :
a. l'entrepreneur n'a pas informé le consommateur du droit de rétractation, du dédommagement en cas de rétractation ou fourni le formulaire de rétractation, ou ;
b. le consommateur n'a pas expressément demandé la réception d'un service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage de ville pendant le délai de réflexion.
7. Le consommateur ne prend pas en charge les frais d'une livraison totale ou partielle de contenu numérique non livré sur un support matériel, si :
a. avant la livraison, il n'a pas expressément accepté de commencer à respecter l'accord avant la fin du délai de réflexion ;
b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation dès lors qu'il a donné son accord ; ou
c.l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
8. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords accessoires sont directement rétractés.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur à la rétractation
1. Si l'entrepreneur donne la possibilité au consommateur de se rétracter de façon électronique, il renvoie sans délai une confirmation de réception de cette notification.
2.
a. L'entrepreneur rembourse tous les paiements au consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés pour le produit retourné, au plus vite et dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. A moins que l'entrepreneur propose de venir chercher lui-même le produit, il peut attendre d'avoir récupéré le produit ou que le consommateur prouve que le produit a été renvoyé, selon la première éventualité, pour procéder au remboursement.
b. Le consommateur prend en charge les frais directs de retour du produit.
3. L'entrepreneur utilise le même mode de paiement pour le remboursement que le consommateur a utilisé, à moins que ce dernier accepte une autre méthode. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus chère que la livraison standard la plus économique, l'entrepreneur n'a pas besoin de rembourser le supplément de la méthode plus onéreuse.
Article 10 - Exclusions du droit de rétractation
Exception au droit de rétractationL’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
1. Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
2. les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3. les contratsde fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
4. les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
5. les contratsde fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
6. les contratsde fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
7. les contratsde fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8. les contratsde fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché fi-nancier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
9. les contratsde fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
10. les contrats les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux stricte-ment nécessaires pour répondre à l’urgence ;
11. les contratsde prestation de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée ;
12. les contratsde fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et / ou services offerts ne sont pas augmentés, sous réserve de changements de prix dus à des changements de taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, à prix variables. Ces fluctuations, et le fait que les prix peuvent être indiqués sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de règlements ou de dispositions réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
a. elles sont le résultat de règlements ou de dispositions réglementaires ;
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 - Respect et extension de garantie
1. L’entrepreneur veille à ce que les produits et / ou services soient conformes à l’accord, aux spécifications mentionnées dans l’offre, les exigences raisonnables en matière de solidité et / ou de facilité d’emploi et les dispositions légales et / ou réglementaires gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l'accord. S’il y a accord, l’entrepreneur s’assurera également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire à l’entrepreneur en vertu du contrat si l’entrepreneur n’a pas rempli sa partie du contrat.
3. Le terme "garantie supplémentaire" désigne tout engagement du commerçant, de son fournisseur, de son importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou créances qui vont au-delà de ce qui est légalement requis en cas d’échec dans l’exécution de sa partie du contrat.
Article 13 - Livraison et exécution
1. L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera rapidement les commandes acceptées, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un autre délai de livraison ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur recevra un avis au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre l’accord sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et / ou de perte de produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et notifié à l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.
Article 14 - Paiement
1. Dans la mesure où le contrat ou les conditions complémentaires ne le prévoient pas, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Dans le cas de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne pourra jamais être obligé de verser une avance de plus de 50 % dans des conditions générales. En cas de paiement anticipé, le consommateur ne peut exercer aucun droit d’exécution de la commande ou du ou des services en question avant le paiement anticipé stipulé.
3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées à l’entrepreneur.
4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement en temps utile, après avoir été informé par le commerçant du retard de paiement et l’entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, après le défaut de paiement dans le délai des 14 jours, l’intérêt statutaire est payable sur le montant impayé et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais extrajudiciaires de perception engagés par lui. Ces frais de perception sont au maximum : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2.500 € ; 10 % sur les 2.500 € suivants et 5 % sur les 5.000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut, au bénéfice du consommateur, déroger aux montants et pourcentages ci-dessus.
Article 15 - Traitement des réclamations clients
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamations bien publicisée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur sous une forme complète et clairement définie dans un délai raisonnable après que le consommateur a trouvé les défauts.
3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur seront traitées dans les 14 jours suivant la date de réception. Si une réclamation demande un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un message de réception et une indication quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Dans tous les cas, le consommateur devrait donner à l’entrepreneur 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Après cette période, il en résulte un litige susceptible d'être réglé par une autre voie.
Article 16 - Litiges
1. Les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
Article 17 - Déterminations accessoires ou dérogatoires
Des conditions supplémentaires ou dérogatoires ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à permettre au consommateur de les stocker sur un support de données durable et accessible.
Formulaire de rétractation
(ne compléter et renvoyer ce document que si vous souhaitez révoquer le contrat)
A : Dutch Toys Group BV h.o. exittoys.com
Edisonstraat 83 – 7006RB Doetinchem, Pays-Bas
E-mail : info@exittoys.com
Je / Nous* vous notifie / notifions* par la présente ma / notre* rétractation du contrat conclu avec vous portant sur
la vente des produits suivants : [désignation produit]*
la livraison du contenu numérique suivant : [désignation contenu numérique]*
la prestation de service suivant : [désignation service]*
Commandé le* / reçu le * [date de commande pour les services, ou date de réception pour les produits]
[Nom consommateur(s)]
[Adresse consommateur(s)]
[Signature consommateur(s)] (seulement si ce formulaire est délivré sur papier)
* Rayer la mention inutile ou compléter le cas échéant.
